Le PEE, Plan Épargne Entreprise...

💰Une épargne pour vos salarié·e·s...

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne. Il permet de vous constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de votre entreprise.

 

💡Les valeurs mobilières de placement sont des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, leur détention vous confère des droits. Il y a des titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créances (= obligations), les parts d’organismes de placement collectif (= OPCVM), les instruments financiers à terme (options, etc.). 

⚙️Comment ça fonctionne ?

Le PEE peut être mise en place dans toutes les entreprises. Il doit être ouvert à tous les salariés (une condition d’ancienneté est possible sans pouvoir excéder 3 mois). Le chef d’entreprise, conjoint collaborateur ou associé, les mandataires sociaux peuvent également en bénéficier si l’entreprise emploie entre 1 et 249 salariés.

 

💡Les règles de fonctionnement du PEI (plan épargne inter-entreprises) sont semblables à celles du PEE, à la différence que la mise en place du PEI s'effectue par un accord collectif entre plusieurs entreprises au niveau d'une même branche professionnelle ou d'une même zone géographique (alors que le PEE est mis en place dans une entreprise). 

 

Les versements sur votre PEE sont facultatifs, sans condition de montant ni de périodicité. Le PEE peut recevoir :

  • Les sommes issues de votre participation (= mĂ©canisme de redistribution des bĂ©nĂ©fices de l’entreprise aux salariĂ©s, obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est de 50 salariĂ©s ou plus) et de votre intĂ©ressement (= dispositif d’épargne salariale liĂ© aux rĂ©sultats de l’entreprise).
  • Vos versements volontaires, plafonnĂ©s Ă  25 % de votre rĂ©munĂ©ration brute annuelle.
  • Des versements de votre entreprise, Ă  savoir l'abondement, plafonnĂ© Ă  8 % du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale. La contribution de l’entreprise est dĂ©duite de son bĂ©nĂ©fice imposable.

Les sommes versées dans votre PEE sont investies dans des valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM, etc.) devant respecter certaines conditions de diversité et de liquidité.

Les sommes épargnées sur votre PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum. Au-delà de ce délai, votre épargne est disponible à tout moment, délivrée sous forme de capital. 

L’épargne (= le capital) détenue dans votre PEE est exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales si la période d'indisponibilité (= 5 ans) est respectée, ou en cas de déblocage anticipé (cas prévus par la loi). Dans le cas contraire (sortie avant 5 ans), elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires de votre impôt sur le revenu.

Les intérêts (= revenus de votre épargne) du PEE sont exonérés d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux, quel que soit le motif de déblocage.

🔍Points de vigilance

Vous pouvez débloquer de façon anticipée les fonds de votre PEE, dans les 6 mois suivant l’un des évènements suivants :

  • Mariage, conclusion d'un PACS
  • Naissance ou adoption d'un 3ème enfant (puis de chaque enfant suivant)
  • Divorce, sĂ©paration, dissolution d'un PACS, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Acquisition, construction, agrandissement, remise en Ă©tat de votre rĂ©sidence principale
  • InvaliditĂ© (vous-mĂŞme, votre Ă©poux ou partenaire de PACS, vos enfants)
  • DĂ©cès (vous-mĂŞme, votre Ă©poux ou partenaire de PACS, vos enfants)
  • Cessation du contrat de travail (licenciement, dĂ©mission, dĂ©part en retraite)
  • CrĂ©ation ou reprise d'entreprise
  • Surendettement

 

💡Le déblocage anticipé peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

 

En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver votre PEE mais vous ne pouvez plus l’alimenter (vous pouvez demander le remboursement ou transférer l’épargne vers le PEE de votre nouvel employeur). En cas de retraite, vous pouvez continuer à bénéficier de votre PEE et faire de nouveaux versements si vous n’avez pas liquidé votre plan au moment de votre départ en retraite.

Le PEE peut être mis en place au sein d'une holding (= société détenant des participations dans d’autres sociétés) si celle-ci comporte au moins un salarié en plus du dirigeant, et ce même si aucun plan n'a été mis en place au sein de la société opérationnelle (= société contrôlée par la holding).

Le transfert des sommes de votre PEE est possible et peut intervenir après la rupture de votre contrat de travail (sans condition de délai), pour basculer vos droits acquis vers le PEE de votre nouvel employeur. Les avoirs transférés ne sont pas pris en compte dans votre plafond de versement individuel de 25 % de votre rémunération brute annuelle. Le transfert est une opération intercalaire, les sommes transférées ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, ni soumises aux prélèvements sociaux. L’épargne transférée n’est pas comptabilisée comme un versement volontaire.

 

💡Le transfert peut avoir lieu d’un PEE vers un autre PEE ou vers un PERCO (Plan épargne retraite collective). 

🚀Mise en place

Toute entreprise ou groupe, quel que soit son secteur d'activité ou sa forme juridique, peut mettre en place un PEE. La mise en place d’un PEE est obligatoire dans toutes les entreprises proposant un dispositif de participation.

💸Combien ça coûte ?

Les principaux frais d’un PEE sont :

  • Les frais d’entrĂ©e : prĂ©levĂ©s Ă  chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat. Au maximum de 5 %, ils servent Ă  rĂ©munĂ©rer votre conseiller et le teneur de compte.
  • Les frais d’arbitrage : retenus dès que vous changez de support (d’une action Ă  une obligation, d’un OPCVM Ă  un autre, etc.). Ils peuvent reprĂ©senter ±1 % du montant arbitrĂ©.
  • Les frais de tenue de compte : pris en charge par l’employeur (sauf retraitĂ© ou salariĂ© ayant quittĂ© l’entreprise).

 

💡Aucun frais n’est appliqué pour sortir votre épargne de votre contrat. Seule la fiscalité sur les gains est due lors du déblocage de votre épargne.

 

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